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— Finances communes —

Comprendre les finances de sa commune pour mieux décider

Conditions générales de vente

Préambule

NH Consulting (ci-après « le Prestataire »), éditeur de la marque Finances Communes, propose des prestations d’analyse et de conseil en finances publiques locales destinées principalement aux communes et groupements de communes soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de ces prestations.

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du client, notamment tout cahier des charges, bon de commande ou conditions d’achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site www.finances-communes.fr et peuvent être communiquées sur simple demande adressée à contact@finances-communes.fr.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations réalisées par NH Consulting sous la marque Finances Communes, quelle qu’en soit la nature :

  • les rapports d’analyse financière standard (ci-après « Rapports standard »), produits à partir des données financières publiques des collectivités (données CFU – comptes de gestion DGFiP publiés sur data.gouv.fr) ;
  • les rapports étendus incluant un comparatif inter-communes personnalisé ;
  • les sessions de visioconférence de présentation et d’explication des résultats (ci-après « Visio ») ;
  • les études et prestations sur mesure réalisées à la demande du client après établissement d’un devis spécifique (ci-après « Prestations sur mesure »).

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne morale ou physique passant commande auprès du Prestataire, ci-après désignée « le Client ». Elles s’appliquent en particulier aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et toute autre personne publique soumise au CGCT.

Article 2 – Identification du Prestataire

Raison sociale : NH CONSULTING

Forme juridique : SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Capital social : 1 000 €

Siège social : 77 rue Émile Zola, 51100 REIMS

Immatriculation : 830 595 708 RCS Reims

TVA intracommunautaire : FR17830595708

Marque commerciale : FINANCES COMMUNES

Site web : www.finances-communes.fr

Contact réclamations : contact@finances-communes.fr

Article 3 – Commande et formation du contrat

3.1 Processus de commande

La commande est formée selon le processus suivant :

  1. Le Client soumet sa demande via le formulaire en ligne disponible sur www.finances-communes.fr, en précisant notamment le code INSEE de sa commune, la formule souhaitée et le cas échéant les communes de comparaison retenues.
  2. Le Prestataire établit un devis personnalisé et l’adresse au Client par voie électronique.
  3. La signature du devis par le Client, par voie électronique ou manuscrite, vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV et formation du contrat.
  4. Le Prestataire accuse réception de la commande et déclenche la production.

3.2 Seuil d'achat et délégation de signature

Pour les communes et collectivités publiques, le Client reconnaît que les prestations proposées sont tarifées en dessous du seuil de mise en concurrence prévu à l’article L. 2123-1 du Code de la commande publique pour les marchés de services. Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, le maire est habilité à signer les devis relevant de sa délégation de signature.

Le Client garantit que le signataire du devis dispose des pouvoirs nécessaires pour engager la collectivité dans les limites de la délégation accordée par le conseil municipal.

Article 4 – Prix et conditions tarifaires

4.1 Grille tarifaire

Les tarifs applicables aux Rapports standard sont les suivants (hors TVA) :

Population (base INSEE) Rapport Standard Rapport Étendu Visio 1h (option)
Jusqu'à 749 hab. 500 € HT 800 € HT 200 € HT
750 à 1 499 hab. 1 500 € HT 2 500 € HT 300 € HT
1 500 à 3 499 hab. 2 500 € HT 4 000 € HT 400 € HT
Supérieur à 3 500 hab. 4 000 € HT 6 000 € HT 500 € HT

Population de référence : population municipale publiée par l’INSEE selon le dernier recensement disponible à la date de commande.

4.2 TVA

Les prestations sont soumises à la TVA au taux de 20 %. Les prix HT et TTC sont systématiquement mentionnés sur les devis et factures. Les collectivités publiques ne récupérant pas la TVA, l’ensemble des communications commerciales précisent les deux montants.

4.3 Prestations sur mesure

Les Prestations sur mesure font l’objet d’un devis individuel établi après échange téléphonique ou visioconférence avec le Client. Le devis précise la nature exacte de la mission, le tarif global et, le cas échéant, les éventuels jalons de facturation. Aucune grille tarifaire standard ne s’applique aux Prestations sur mesure.

4.4 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute commande passée avant la date de révision demeure régie par le tarif en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Modes de règlement acceptés

Le Prestataire accepte les modes de règlement suivants :

  • Mandat administratif, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • Virement bancaire, pour tout autre type de client.

Les coordonnées bancaires du Prestataire (IBAN et BIC) sont mentionnées sur chaque facture. Le règlement par chèque n’est pas accepté.

5.2 Délai de paiement – Rapports standard et Visio

La facture est émise à la date de livraison de la prestation. Le règlement est exigible à réception de la facture.

Pour les collectivités publiques, et conformément à l’article L. 2192-10 du Code de la commande publique, le délai de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

5.3 Délai de paiement – Prestations sur mesure

Pour les Prestations sur mesure, le devis précise les modalités de facturation, qui peuvent inclure un acompte à la commande et des paiements échelonnés aux jalons définis. Chaque facture intermédiaire ou finale est payable dans les conditions fixées par le devis, et au plus tard dans le délai légal applicable au Client.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà du délai contractuel ou légal applicable donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 6 – Obligations du Prestataire

6.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à réaliser ses prestations avec le soin, la diligence et le professionnalisme attendus d’un prestataire de conseil en finances publiques locales.

6.2 Source des données

Les rapports d’analyse financière sont réalisés à partir des données publiques issues des Comptes de gestion (CFU) publiés par la DGFiP sur la plateforme data.gouv.fr. Le Prestataire ne garantit pas l’exhaustivité ni la parfaite exactitude des données sources, qui relèvent de la responsabilité des autorités publiques les produisant.

6.3 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la commande et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, à l’exception de ses sous-traitants de production soumis aux mêmes obligations.

6.4 Délais de livraison

Rapports standard et étendus : 7 jours ouvrés
à compter de la réception du devis signé et de la confirmation de commande par le Prestataire.

Pour les Prestations sur mesure, les délais de livraison sont précisés dans le devis. Tout délai communiqué est indicatif et donné à titre d’information. Le Prestataire informe le Client sans délai de tout événement susceptible d’affecter les délais de livraison.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes lors de la passation de commande (code INSEE, population de référence, communes de comparaison souhaitées) ;
  • désigner, le cas échéant, un interlocuteur identifié pour le suivi des Prestations sur mesure ;
  • régler les sommes dues dans les délais impartis ;
  • ne pas communiquer les livrables du Prestataire à des tiers à titre commercial ou en vue d’une revente.

Article 8 – Livraison et format des livrables

8.1 Format et canal de livraison

Les rapports sont livrés par voie électronique, à l’adresse email indiquée lors de la commande, sous format PDF et/ou Word (.docx) selon la formule souscrite. La livraison électronique est réputée effective à la date d’envoi par le Prestataire.

8.2 Sessions de visioconférence

Les sessions de visioconférence sont organisées selon les disponibilités communes et planifiées via l’outil de réservation en ligne mis à disposition par le Prestataire. Un lien de connexion est transmis au Client par email. La durée de chaque session est d’une heure.

8.3 Réclamation et garantie de correction

Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de livraison pour signaler toute erreur factuelle (donnée manifestement erronée, champ vide non renseigné, incohérence de calcul) à l’adresse contact@finances-communes.fr.

Le Prestataire s’engage à corriger gratuitement toute erreur factuelle dûment constatée et à livrer la version corrigée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation. Cette garantie ne couvre pas les appréciations ou interprétations analytiques du rapport.

Pour les Prestations sur mesure, les conditions de révision (nombre d’allers-retours, délais) sont précisées dans le devis correspondant.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Droits du Prestataire

L’ensemble des méthodes d’analyse, modèles, algorithmes, maquettes et outils développés par le Prestataire restent la propriété exclusive de NH Consulting, quelles que soient les prestations réalisées pour le Client.

9.2 Licence d'usage accordée au Client

À la date de règlement intégral de la facture correspondante, le Prestataire concède au Client une licence d’usage non exclusive, non cessible et non transférable sur le rapport livré, pour :

  • un usage interne à la collectivité (présentation en conseil municipal, analyse interne, communication institutionnelle) ;
  • toute communication à destination des administrés ou partenaires institutionnels de la collectivité.

Il est expressément interdit au Client de revendre, céder, sous-licencier ou exploiter à titre commercial le rapport livré, en tout ou partie.

9.3 Données publiques

Les données issues des CFU (Comptes de gestion DGFiP) sont des données publiques placées sous licence ouverte. La valeur ajoutée du Prestataire réside dans l’analyse, la mise en forme et l’interprétation de ces données, qui constituent le cœur de sa prestation intellectuelle.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 Responsable de traitement

NH Consulting agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom et coordonnées du maire ou de son représentant, adresse email de la mairie).

10.2 Finalités et base légale

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

  • exécution du contrat (établissement du devis, livraison de la prestation, facturation) ;
  • communication commerciale relative aux prestations de Finances Communes (sur la base de l’intérêt légitime du Prestataire, conformément à l’article 6.1.f du RGPD).

10.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, au-delà, pendant les délais légaux de conservation applicables (5 ans pour les données comptables et fiscales).

10.4 Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en adressant sa demande à contact@finances-communes.fr. En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 11 – Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation à l’origine du litige.

11.2 Données sources

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’erreurs contenues dans les données CFU publiées par la DGFiP, ni des conséquences de l’utilisation des analyses et recommandations figurant dans les rapports livrés, la décision restant de la seule responsabilité des élus et des services de la collectivité.

11.3 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, de perte de chance ou de manque à gagner subis par le Client.

Article 12 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas d’indisponibilité des données publiques CFU, de cyberattaque sur les plateformes de données publiques, ou de tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et des conséquences prévisibles sur les délais de livraison.

Article 13 – Résiliation

13.1 Résiliation avant production

Le Client peut résilier sa commande sans frais jusqu’à la confirmation de la mise en production par le Prestataire. Au-delà de ce stade, aucun remboursement n’est possible pour les Rapports standard, la production étant engagée.

13.2 Résiliation des Prestations sur mesure

En cas de résiliation d’une Prestation sur mesure en cours d’exécution à l’initiative du Client, le Prestataire émet une facture au prorata du travail accompli, calculé sur la base du devis signé. Les livrables partiels produits jusqu’à la date de résiliation sont remis au Client.

13.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires à compter de sa réception.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

14.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de NH Consulting (Reims), sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux personnes publiques.

Article 15 – Dispositions spécifiques aux collectivités publiques

15.1 Commande publique

Les prestations proposées par Finances Communes sont tarifées en dessous du seuil de 40 000 € HT prévu par l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, en deçà duquel les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans procédure de mise en concurrence, sous réserve de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur pour des montants cumulés supérieurs à ce seuil sur l’exercice budgétaire.

15.2 Délégation de signature

Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, le maire peut, par délégation du conseil municipal, signer les contrats et marchés dont le montant est inférieur à un seuil qu’il appartient au conseil municipal de fixer. Le Client déclare que le signataire du devis dispose de cette délégation pour le montant de la commande concernée.

15.3 Mandatement

Les factures émises par le Prestataire respectent les mentions obligatoires prévues par la réglementation applicable aux personnes publiques. Le Prestataire communique sur simple demande son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire et ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC) pour les besoins du mandatement administratif.

Article 16 – Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client et annulent et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieure ayant le même objet.

16.2 Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.4 Mise à jour

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de leur publication sur le site www.finances-communes.fr. Les commandes en cours demeurent régies par les CGV en vigueur à la date de leur acceptation.

NH CONSULTING / FINANCES COMMUNES

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